History
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Arbitrage et mesures conservatoires : quelle articulation avec le juge étatique ?
Published on : 13/01/2026 13 January Jan 01 2026Actualités du cabinetL’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution permet, à toute personne dont la créance paraît fondée en son principe et qui justifie de circonstances susceptibles...
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L’exception d’inexécution : comment suspendre ses obligations contractuelles ?
Published on : 30/12/2025 30 December Dec 12 2025Actualités du cabinetLe principe "Pacta sunt servanda" consacre l'obligation de respecter et d'exécuter de bonne foi les engagements contractuels. Toutefois, il arrive qu’un cocontractant manque à s...
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Résolution unilatérale du contrat : un levier efficace pour le créancier ?
Published on : 30/12/2025 30 December Dec 12 2025Actualités du cabinetEn matière d’inexécution contractuelle, le créancier d’une obligation dispose d’un panel d’outils proposé par l’article 1217 du Code civil afin de s’adapter à chaque besoin et c...
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OHADA : Prévention des conflits dans la SA et conclusion du pacte d’actionnaires
Published on : 28/11/2025 28 November Nov 11 2025Actualités du cabinetLa société anonyme est régie par l’AUSCGIE (Acte Uniforme révisé relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique). Les conflits entre actionnair...
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Le mécanisme de limitation de responsabilité dans les contrats commerciaux : comment protéger son entreprise ?
Published on : 06/11/2025 06 November Nov 11 2025Actualités du cabinetEn droit français, le principe de liberté contractuelle permet aux parties de définir les règles gouvernant l’exécution de leurs obligations. Dans ce contexte, l’insertion de cl...
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Contrats commerciaux internationaux : quel est le droit applicable ?
Published on : 27/10/2025 27 October Oct 10 2025Actualités du cabinetÀ l’ère de la mondialisation, les contrats commerciaux internationaux jouent un rôle central dans les échanges économiques. Cependant, leur caractère transfrontalier soulève une...