News
Customer Area
Diaporama
You are here :
  1. More information
  2. Articles

Articles

L’exception d’inexécution : comment suspendre ses obligations contractuelles ?

Actualités du cabinet
Le principe "Pacta sunt servanda" consacre l'obligation de respecter et d'exécuter de bonne foi les engagements contractuels. Toutefois, il arrive qu’un cocontractant manque à s...
Read more

Résolution unilatérale du contrat : un levier efficace pour le créancier ?

Actualités du cabinet
En matière d’inexécution contractuelle, le créancier d’une obligation dispose d’un panel d’outils proposé par l’article 1217 du Code civil afin de s’adapter à chaque besoin et c...
Read more

OHADA : Prévention des conflits dans la SA et conclusion du pacte d’actionnaires

Actualités du cabinet
La société anonyme est régie par l’AUSCGIE (Acte Uniforme révisé relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique). Les conflits entre actionnair...
Read more

Le mécanisme de limitation de responsabilité dans les contrats commerciaux : comment protéger son entreprise ?

Actualités du cabinet
En droit français, le principe de liberté contractuelle permet aux parties de définir les règles gouvernant l’exécution de leurs obligations. Dans ce contexte, l’insertion de cl...
Read more

Contrats commerciaux internationaux : quel est le droit applicable ?

Actualités du cabinet
À l’ère de la mondialisation, les contrats commerciaux internationaux jouent un rôle central dans les échanges économiques. Cependant, leur caractère transfrontalier soulève une...
Read more

La procuration en matière de vente immobilière : le cas de l’acheteur résidant à l’étranger

Actualités du cabinet
La procuration, également connue sous le nom de mandat, est un acte juridique par lequel une personne, appelée « mandant », confère à une autre, le « mandataire », le pouvoir d’...
Read more
<< < 1 2 3 4 > >>
Read all news
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK