À l’ère de la mondialisation, les contrats commerciaux internationaux jouent un rôle central dans les échanges économiques. Cependant, leur caractère transfrontalier soulève une...
La procuration, également connue sous le nom de mandat, est un acte juridique par lequel une personne, appelée « mandant », confère à une autre, le « mandataire », le pouvoir d’...
Dans l’exercice de ses prérogatives, le chef d’entreprise supporte une présomption de responsabilité qui a pour conséquence d’attirer, sur sa propre personne, une répression pén...
L’article 1843-4 du Code civil prévoit le recours à un expert judiciaire pour déterminer le prix de cession ou de rachats de droits sociaux en cas de désaccord. Ce mécanisme, co...
Bien que leurs terminologies diffèrent, les notions « droit applicable » et « juridictions compétentes » s’entremêlent, suscitant une confusion dans l’esprit de tout individu. P...
Le 22 mai 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’une SARL absorbante, pour une infraction commise par une SARL absorbée.
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