MAJORIS AVOCATS

La modification de la trajectoire d’un skieur n’est pas un évènement constitutif de la force majeure

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

Selon l’ancien article 1148 (devenu l’article 1218) du Code civil, « Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le d...

Erreur de diagnostic d’un agent d’un service public administratif : quelle juridiction est compétente ?

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

En cas d’erreur de diagnostic, et surtout si cette dernière entraîne un décès, la question de la responsabilité du médecin se pose...

Recours du maître d’ouvrage contre le fabricant en présence de vices cachés : quelle responsabilité peut-il invoquer ?

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

Selon une jurisprudence constante, le maître d’ouvrage dispose d’une action directe contractuelle contre le fabricant, notamment en présence de vices cachés sur un ouvrage. Cett...

Vice de consentement : retour sur l’appréciation de l’état de dépendance

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

En droit des contrats, l’engagement n’est valable que si, lorsqu’il s’engage, celui qui contracte est libre de toute contrainte. La validité de toute obligation suppose d’abord...

Le fait de subir une procédure judiciaire n’est pas constitutif d’une procédure abusive

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

Si l’exercice d’une action en justice est un droit fondamental, une procédure abusive va engager la responsabilité de son auteur. C’est sur ce fondement qu’a été saisie la Cour...

Le préjudice d’angoisse de mort imminente : une indemnisation rattachée au poste des souffrances endurées, tout en bénéficiant d’une indemnisation autonome

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

L’article 1 de la Résolution de Conseil de l’Europe relative à la réparation des dommages en cas de lésions corporelles et de décès prévoit que la victime d’un dommage a droit à...

News

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Vice de consentement : retour sur l’appréciation de l’état de dépendance

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