Le paiement d’un dépôt de garantie est un fait juridique pouvant se prouver par tous moyens
Published on :
11/06/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’ancien article 1341 du Code civil, la preuve d'un paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens. Ainsi, la preuve du paiement d’un dépôt de garantie dans le cadre d’un bail de location peut être fournie par tous moyens... Read more
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Recours du maître d’ouvrage contre le fabricant en présence de vices cachés : quelle responsabilité peut-il invoquer ?
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Published on : 27/08/2024 27 August Aug 08 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsEn droit des contrats, l’engagement n’est valable que si, lorsqu’il s’engage, celui qui contracte est libre de toute contrainte. La validité de toute obligation suppose d’abord...Source : www.lemag-juridique.com
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Published on : 04/06/2024 04 June Jun 06 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsUne société, propriétaire de locaux commerciaux louée à Maisons du monde délivre à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail au titre, n...Source : www.actu-juridique.fr