COVID 19 - Prorogation des délais issus pendant la période d'urgence sanitaire - Commentaire de l'Ordonnance n°2020-306 (2 avril 2020)
Published on :
02/04/2020
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La Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence adoptée pour faire face à l’épidémie de Covid19 a instauré un état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour une durée de deux mois à compter de son entrée en vigueur, à savoir le 24 mars 2020.
History
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COVID 19 - La prorogation des délais de présentation des comptes sociaux - Commentaire de l'Ordonnance n°2020-318 (24 avril 2020)
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COVID 19 - L'adaptation des règles de réunion et de délibérations des assemblées - Commentaire de l'Ordonnance n°2020-418 (24 avril 2020)
Published on : 24/04/2020 24 April Apr 04 2020Actualités du cabinetDans le but d’adapter les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants au contexte d’urgence sanitaire instauré par la loi n°2020-290 du 23 mars 202...
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Published on : 02/04/2020 02 April Apr 04 2020Actualités du cabinetLa Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence adoptée pour faire face à l’épidémie de Covid19 a instauré un état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour une...
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Published on : 23/03/2020 23 March Mar 03 2020Actualités du cabinetDepuis la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, la France est sous état d’urgence sanitaire. Dès le 16 mars, les juridictions ont été fermées, sauf ce qui concerne les « contentieux...
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Published on : 27/02/2020 27 February Feb 02 2020Actualités du cabinetRéflexion critique sur l’arrêt n°064/2020 du 27 février 2020, Accor SAS, STIEH SA, ACCOR SA c/ Etat du Togo Le 27 février 2020, la CCJA a rendu un arrêt n°064/2020 qui a con...