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Vice de consentement : retour sur l’appréciation de l’état de dépendance

Vice de consentement : retour sur l’appréciation de l’état de dépendance

Published on : 27/08/2024 27 August Aug 08 2024
Source : www.lemag-juridique.com
En droit des contrats, l’engagement n’est valable que si, lorsqu’il s’engage, celui qui contracte est libre de toute contrainte. La validité de toute obligation suppose d’abord que le consentement ait été donné par une personne apte à exprimer une volonté claire. À défaut, il y a vice de consentement lorsque l’accord du contractant est jugé vicié, notamment en présence d’une erreur, d’un dol, ou de l’usage de la violence... Read more

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