News
Customer Area
Recours du maître d’ouvrage contre le fabricant en présence de vices cachés : quelle responsabilité peut-il invoquer ?

Recours du maître d’ouvrage contre le fabricant en présence de vices cachés : quelle responsabilité peut-il invoquer ?

Published on : 10/09/2024 10 September Sep 09 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Selon une jurisprudence constante, le maître d’ouvrage dispose d’une action directe contractuelle contre le fabricant, notamment en présence de vices cachés sur un ouvrage. Cette action sera toutefois délictuelle en présence d’un sous-traitant... Read more

History

<< < 1 2 3 4 > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK