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OHADA : Prévention des conflits dans la SA et conclusion du pacte d’actionnaires

Actualités du cabinet
La société anonyme est régie par l’AUSCGIE (Acte Uniforme révisé relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique). Les conflits entre actionnair...

Le mécanisme de limitation de responsabilité dans les contrats commerciaux : comment protéger son entreprise ?

Actualités du cabinet
En droit français, le principe de liberté contractuelle permet aux parties de définir les règles gouvernant l’exécution de leurs obligations. Dans ce contexte, l’insertion de cl...

Contrats commerciaux internationaux : quel est le droit applicable ?

Actualités du cabinet
À l’ère de la mondialisation, les contrats commerciaux internationaux jouent un rôle central dans les échanges économiques. Cependant, leur caractère transfrontalier soulève une...

La procuration en matière de vente immobilière : le cas de l’acheteur résidant à l’étranger

Actualités du cabinet
La procuration, également connue sous le nom de mandat, est un acte juridique par lequel une personne, appelée « mandant », confère à une autre, le « mandataire », le pouvoir d’...

La responsabilité pénale du chef d’entreprise

Actualités du cabinet
Dans l’exercice de ses prérogatives, le chef d’entreprise supporte une présomption de responsabilité qui a pour conséquence d’attirer, sur sa propre personne, une répression pén...

L’article 1843-4 du Code civil, un outil essentiel pour la cession de droits sociaux ?

Actualités du cabinet
L’article 1843-4 du Code civil prévoit le recours à un expert judiciaire pour déterminer le prix de cession ou de rachats de droits sociaux en cas de désaccord. Ce mécanisme, co...
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