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La transmission de la responsabilité pénale de la société absorbée à l’absorbante : la Chambre criminelle de la Cour de cassation parachève son revirement de 2020

Actualités du cabinet
Le 22 mai 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’une SARL absorbante, pour une infraction commise par une SARL absorbée.  En l’espèc...
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Focus sur l’article 30-1 de l’Acte uniforme OHADA du 17 octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

Actualités du cabinet
Plus de 25 ans après l’adoption de l’acte unique portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, les praticiens du droit et les créan...
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Bail commercial : soyez vigilants lors de sa négociation !

Actualités du cabinet
La conclusion du bail commercial est une étape essentielle pour tout professionnel qui démarre une activité. Encadré par les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, ce...
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Colloque du 21 mars 2024 (Maison du Barreau, Paris) - Présentation du Code OHADA du recouvrement et des voies d'exécution

Actualités du cabinet
Le 21 mars 2024, Olivier BURETH est intervenu comme modérateur du colloque organisé par l’association l’Afrique du Palais, au cours duquel le nouveau code OHADA du recouvrement...
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Responsabilité pénale des personnes morales et fusion-absorption : le grand chambardement ou comment créer une hydre !

Actualités du cabinet
Dans une affaire dans laquelle Olivier BURETH représente les intérêts de KERING, il a obtenu de la chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt tout à fait remarquab...
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COVID 19 - Fin de PJP le 23 juin 2020 à minuit le jour d'après (23 juin 2020)

Actualités du cabinet
Alors que l’état d’urgence sanitaire a été prorogé par la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, la « période juridiquement protégée » (PJP) prendra quan...
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