Vente des locaux et opposabilité au locataire des accords de subrogation
Published on :
04/06/2024
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Source : www.actu-juridique.frUne société, propriétaire de locaux commerciaux louée à Maisons du monde délivre à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail au titre, notamment, des charges appelées par le syndicat des copropriétaires du centre commercial... Read more
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Recours du maître d’ouvrage contre le fabricant en présence de vices cachés : quelle responsabilité peut-il invoquer ?
Published on : 10/09/2024 10 September Sep 09 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsSelon une jurisprudence constante, le maître d’ouvrage dispose d’une action directe contractuelle contre le fabricant, notamment en présence de vices cachés sur un ouvrage. Cett...Source : www.lemag-juridique.com
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Vice de consentement : retour sur l’appréciation de l’état de dépendance
Published on : 27/08/2024 27 August Aug 08 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsEn droit des contrats, l’engagement n’est valable que si, lorsqu’il s’engage, celui qui contracte est libre de toute contrainte. La validité de toute obligation suppose d’abord...Source : www.lemag-juridique.com
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Nullité du contrat pour erreur sur la substance de l’objet
Published on : 02/07/2024 02 July Jul 07 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsEn vertu de l’article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, « l’erreur est une cause de nullité de la convention que...Source : www.lemag-juridique.com
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Effet rétroactif de la résolution : le vendeur n’est pas fondé à obtenir une indemnité d’occupation
Published on : 25/06/2024 25 June Jun 06 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsLorsque l’acheteur d’un bien méconnaît ses obligations, notamment le paiement du prix, le vendeur peut exiger la résolution de la vente. La résolution d’une vente entraîne, d’un...Source : www.lemag-juridique.com
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Le paiement d’un dépôt de garantie est un fait juridique pouvant se prouver par tous moyens
Published on : 11/06/2024 11 June Jun 06 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsEn application de l’ancien article 1341 du Code civil, la preuve d'un paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens. Ainsi, la preuve du paiement d’un dépôt de...Source : www.lemag-juridique.com
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Vente des locaux et opposabilité au locataire des accords de subrogation
Published on : 04/06/2024 04 June Jun 06 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsUne société, propriétaire de locaux commerciaux louée à Maisons du monde délivre à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail au titre, n...Source : www.actu-juridique.fr