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En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable

En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable

Published on : 23/04/2024 23 April Apr 04 2024
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un pacte d’associé, comme tout acte sous seing privé, reste valable entre ses signataires, même lorsqu’il est dépourvu de date, dès lors que son existence n’est pas contestée... Read more

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