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Vente des locaux et opposabilité au locataire des accords de subrogation

Vente des locaux et opposabilité au locataire des accords de subrogation

Published on : 04/06/2024 04 June Jun 06 2024
Source : www.actu-juridique.fr
Une société, propriétaire de locaux commerciaux louée à Maisons du monde délivre à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail au titre, notamment, des charges appelées par le syndicat des copropriétaires du centre commercial... Read more

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