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Le paiement d’un dépôt de garantie est un fait juridique pouvant se prouver par tous moyens

Le paiement d’un dépôt de garantie est un fait juridique pouvant se prouver par tous moyens

Published on : 11/06/2024 11 June Jun 06 2024
Source : www.lemag-juridique.com
En application de l’ancien article 1341 du Code civil, la preuve d'un paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens. Ainsi, la preuve du paiement d’un dépôt de garantie dans le cadre d’un bail de location peut être fournie par tous moyens... Read more

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