COVID 19 - Prorogation des délais issus pendant la période d'urgence sanitaire - Commentaire de l'Ordonnance n°2020-306 (2 avril 2020)
Published on :
02/04/2020
02
April
Apr
04
2020
La Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence adoptée pour faire face à l’épidémie de Covid19 a instauré un état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour une durée de deux mois à compter de son entrée en vigueur, à savoir le 24 mars 2020.
History
-
Défaut d’étanchéité de la toiture et dégradation du bâtiment voisin : qu’advient-il de la responsabilité du propriétaire de l’immeuble ?
Published on : 05/03/2024 05 March Mar 03 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéSelon l’article 1244 du Code civil, le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, en cas de défaut d’entretien ou par le vice de sa construction....Source : www.lemag-juridique.com
-
COVID 19 - Fin de PJP le 23 juin 2020 à minuit le jour d'après (23 juin 2020)
Published on : 23/06/2020 23 June Jun 06 2020Actualités du cabinetAlors que l’état d’urgence sanitaire a été prorogé par la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, la « période juridiquement protégée » (PJP) prendra quan...
-
COVID 19 - La prorogation des délais de présentation des comptes sociaux - Commentaire de l'Ordonnance n°2020-318 (24 avril 2020)
Published on : 24/04/2020 24 April Apr 04 2020Actualités du cabinetAu rang des ordonnances prises pour adapter certaines règles au contexte d’état d’urgence sanitaire institué par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, figure l’ordonnance n°2020-31...
-
COVID 19 - L'adaptation des règles de réunion et de délibérations des assemblées - Commentaire de l'Ordonnance n°2020-418 (24 avril 2020)
Published on : 24/04/2020 24 April Apr 04 2020Actualités du cabinetDans le but d’adapter les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants au contexte d’urgence sanitaire instauré par la loi n°2020-290 du 23 mars 202...
-
COVID 19 - Prorogation des délais issus pendant la période d'urgence sanitaire - Commentaire de l'Ordonnance n°2020-306 (2 avril 2020)
Published on : 02/04/2020 02 April Apr 04 2020Actualités du cabinetLa Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence adoptée pour faire face à l’épidémie de Covid19 a instauré un état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour une...
-
COVID 19 - N'attendez pas la reprise de l'activité juridictionnelle pour résoudre vos litiges
Published on : 23/03/2020 23 March Mar 03 2020Actualités du cabinetDepuis la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, la France est sous état d’urgence sanitaire. Dès le 16 mars, les juridictions ont été fermées, sauf ce qui concerne les « contentieux...