Cession de contrat : sanction applicable en l’absence d’accord du cédé
Published on :
22/05/2024
22
May
May
05
2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article 1216 du Code civil dispose en son alinéa 1er : « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé »... Read more
History
-
La résolution du contrat aux torts partagés ne fait pas obstacle à la restitution
Published on : 28/05/2024 28 May May 05 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsEn vertu de l’article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat. Dès lors, si les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète...Source : www.lemag-juridique.com
-
Cession de contrat : sanction applicable en l’absence d’accord du cédé
Published on : 22/05/2024 22 May May 05 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsL’article 1216 du Code civil dispose en son alinéa 1er : « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de so...Source : www.lemag-juridique.com
-
L’opposabilité du contrat aux tiers
Published on : 16/04/2024 16 April Apr 04 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsL’opposabilité du contrat oblige les tiers à respecter la situation juridique créée par le contrat (C. civ., art. 1200, al. 1). Elle permet réciproquement aux tiers d’invoquer l...Source : actu.dalloz-etudiant.fr