L’indemnisation de l’aggravation d’un préjudice corporel suppose la responsabilité de son auteur et la détermination d’un préjudice initial
Published on :
30/07/2024
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Source : www.lemag-juridique.comToute personne victime d’un accident de la route, qu’il s'agisse d'un passager ou d'un piéton, a droit à une indemnisation. En application de l’article 2226 du Code civil, l’action en responsabilité pour un tel accident est prescrite par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé... Read more
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Erreur de diagnostic d’un agent d’un service public administratif : quelle juridiction est compétente ?
Published on : 17/09/2024 17 September Sep 09 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéEn cas d’erreur de diagnostic, et surtout si cette dernière entraîne un décès, la question de la responsabilité du médecin se pose...Source : www.lemag-juridique.com
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Le fait de subir une procédure judiciaire n’est pas constitutif d’une procédure abusive
Published on : 20/08/2024 20 August Aug 08 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéSi l’exercice d’une action en justice est un droit fondamental, une procédure abusive va engager la responsabilité de son auteur. C’est sur ce fondement qu’a été saisie la Cour...Source : www.lemag-juridique.com
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Le préjudice d’angoisse de mort imminente : une indemnisation rattachée au poste des souffrances endurées, tout en bénéficiant d’une indemnisation autonome
Published on : 06/08/2024 06 August Aug 08 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéL’article 1 de la Résolution de Conseil de l’Europe relative à la réparation des dommages en cas de lésions corporelles et de décès prévoit que la victime d’un dommage a droit à...Source : www.lemag-juridique.com
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Published on : 30/07/2024 30 July Jul 07 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéToute personne victime d’un accident de la route, qu’il s'agisse d'un passager ou d'un piéton, a droit à une indemnisation. En application de l’article 2226 du Code civil, l’act...Source : www.lemag-juridique.com
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La simple action visant à empêcher la vente d’un bien indivis ne constitue pas une procédure abusive
Published on : 09/07/2024 09 July Jul 07 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéDans le cadre d’une succession, certains héritiers souhaitent aliéner un bien indivis de la succession. Dans son procès-verbal, le notaire constate l’opposition à la vente d’un...Source : www.lemag-juridique.com
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Réparation intégrale du préjudice peu importe le coût pour l’auteur du dommage
Published on : 30/04/2024 30 April Apr 04 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéAux termes de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le répa...Source : www.lemag-juridique.com