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Le fait de subir une procédure judiciaire n’est pas constitutif d’une procédure abusive

Le fait de subir une procédure judiciaire n’est pas constitutif d’une procédure abusive

Published on : 20/08/2024 20 August Aug 08 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Si l’exercice d’une action en justice est un droit fondamental, une procédure abusive va engager la responsabilité de son auteur. C’est sur ce fondement qu’a été saisie la Cour de cassation dans un litige opposant des copropriétaires d’immeubles voisins... Read more

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