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COVID 19 - Prorogation des délais issus pendant la période d'urgence sanitaire - Commentaire de l'Ordonnance n°2020-306 (2 avril 2020)

Published on : 02/04/2020 02 April Apr 04 2020

La Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence adoptée pour faire face à l’épidémie de Covid19 a instauré un état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour une durée de deux mois à compter de son entrée en vigueur, à savoir le 24 mars 2020.

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