COVID 19 - N'attendez pas la reprise de l'activité juridictionnelle pour résoudre vos litiges
Published on :
23/03/2020
23
March
Mar
03
2020
Depuis la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, la France est sous état d’urgence sanitaire. Dès le 16 mars,
les juridictions ont été fermées, sauf ce qui concerne les « contentieux essentiels ».
History
-
COVID 19 - N'attendez pas la reprise de l'activité juridictionnelle pour résoudre vos litiges
Published on : 23/03/2020 23 March Mar 03 2020Actualités du cabinetDepuis la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, la France est sous état d’urgence sanitaire. Dès le 16 mars, les juridictions ont été fermées, sauf ce qui concerne les « contentieux...
-
La consolidation du principe compétence-compétence par la CCJA - Commentaire de l'Arrêt CCJA n°064 2020 du 27.2.2020 (24 juillet 2020)
Published on : 27/02/2020 27 February Feb 02 2020Actualités du cabinetRéflexion critique sur l’arrêt n°064/2020 du 27 février 2020, Accor SAS, STIEH SA, ACCOR SA c/ Etat du Togo Le 27 février 2020, la CCJA a rendu un arrêt n°064/2020 qui a con...