Le droit à l'information dans les négociations précontractuelles à l'aune de la jurisprudence de la Cour de cassation du 14 mai 2025 !
Published on :
24/03/2026
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À l’occasion d’un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation a apporté une interprétation importante de l’article 1112-1 du Code civil relatif au devoir d’information précontractuelle.
En l’espèce, une cession de parts sociales est intervenue le 18 septembre 2018. La société dont les parts ont été cédées exerçait une activité de restauration rapide dans un local pris à bail.
Le 12 février 2020, le cessionnaire a dénoncé une dissimulation intentionnelle de l’impossibilité d’exercer cette activité dans les lieux loués et a assigné le cédant en indemnisation.
Débouté en appel, le cessionnaire a formé un pourvoi en cassation. Les juges du fond avaient estimé que la possibilité de faire de la friture ne constituait pas une condition déterminante de son consentement. Le cessionnaire soutenait au contraire que cette information était capitale, compte tenu de l’activité de la société, des mentions figurant au bail, et de la présence d’une hotte aspirante.
Le moyen invoquait par ailleurs que le devoir d’information devait s’appliquer à toute information ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi au visa de l’article 1112-1 du Code civil.
Elle a rappelé que le devoir d'information précontractuelle ne porte que sur les informations ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre partie.
Elle a ajouté qu’est infondée l’interprétation selon laquelle ce devoir porterait sur toute information présentant un tel lien, sans considération de son caractère déterminant pour le consentement.
La Haute juridiction adopte ainsi une lecture exigeante de l’article 1112-1. Elle subordonne la mise en œuvre du devoir d’information à une double condition cumulative :
- La preuve d’un lien direct et nécessaire avec le contrat ;
- La preuve du caractère déterminant de cette information pour le consentement.
Ce raisonnement témoigne d’une approche centrée sur l’objet du contrat. En l’espèce, l’acte portait sur la cession de parts sociales, ce qui rendait secondaire, aux yeux de la Cour, la question de la possibilité de faire de la friture dans le local. Une solution différente aurait pu être retenue si le litige avait porté sur un contrat de bail commercial.
Si l’avenir de cette jurisprudence reste à confirmer, elle revêt d’ores et déjà une portée importante. Sur le plan contentieux, elle restreint les possibilités de remise en cause fondées sur l’article 1112-1.
Sur le plan contractuel, elle appelle à une vigilance accrue des praticiens. Les actes (promesses, lettres d’intention, contrats…) devront définir clairement les informations que les parties considèrent comme déterminantes et présentant un lien direct et nécessaire avec le contrat.
Depuis plusieurs années, le contrat est devenu le lieu d’expression privilégié de la volonté des parties. Cette décision vient renforcer cette dynamique : il est plus que jamais essentiel de rédiger des contrats clairs, précis et rigoureux, qui reflètent fidèlement l’accord des parties.
Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 mai 2025, n°23-17.948
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