Effet rétroactif de la résolution : le vendeur n’est pas fondé à obtenir une indemnité d’occupation
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25/06/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLorsque l’acheteur d’un bien méconnaît ses obligations, notamment le paiement du prix, le vendeur peut exiger la résolution de la vente. La résolution d’une vente entraîne, d’une part, la restitution du prix payé par l’acquéreur, et d’autre part, la restitution du bien au vendeur. .. Read more
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Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
Published on : 02/08/2024 02 August Aug 08 2024Droit des obligations et des suretésLa procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de Fran...Source : www.lemag-juridique.com
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L’indemnisation de l’aggravation d’un préjudice corporel suppose la responsabilité de son auteur et la détermination d’un préjudice initial
Published on : 30/07/2024 30 July Jul 07 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéToute personne victime d’un accident de la route, qu’il s'agisse d'un passager ou d'un piéton, a droit à une indemnisation. En application de l’article 2226 du Code civil, l’act...Source : www.lemag-juridique.com
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Published on : 09/07/2024 09 July Jul 07 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéDans le cadre d’une succession, certains héritiers souhaitent aliéner un bien indivis de la succession. Dans son procès-verbal, le notaire constate l’opposition à la vente d’un...Source : www.lemag-juridique.com
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La transmission de la responsabilité pénale de la société absorbée à l’absorbante : la Chambre criminelle de la Cour de cassation parachève son revirement de 2020
Published on : 04/07/2024 04 July Jul 07 2024Actualités du cabinetLe 22 mai 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’une SARL absorbante, pour une infraction commise par une SARL absorbée. En l’espèc...
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Nullité du contrat pour erreur sur la substance de l’objet
Published on : 02/07/2024 02 July Jul 07 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsEn vertu de l’article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, « l’erreur est une cause de nullité de la convention que...Source : www.lemag-juridique.com
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Effet rétroactif de la résolution : le vendeur n’est pas fondé à obtenir une indemnité d’occupation
Published on : 25/06/2024 25 June Jun 06 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsLorsque l’acheteur d’un bien méconnaît ses obligations, notamment le paiement du prix, le vendeur peut exiger la résolution de la vente. La résolution d’une vente entraîne, d’un...Source : www.lemag-juridique.com