COVID 19 - Prorogation des délais issus pendant la période d'urgence sanitaire - Commentaire de l'Ordonnance n°2020-306 (2 avril 2020)
Published on :
02/04/2020
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La Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence adoptée pour faire face à l’épidémie de Covid19 a instauré un état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour une durée de deux mois à compter de son entrée en vigueur, à savoir le 24 mars 2020.
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COVID 19 - Fin de PJP le 23 juin 2020 à minuit le jour d'après (23 juin 2020)
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COVID 19 - L'adaptation des règles de réunion et de délibérations des assemblées - Commentaire de l'Ordonnance n°2020-418 (24 avril 2020)
Published on : 24/04/2020 24 April Apr 04 2020Actualités du cabinetDans le but d’adapter les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants au contexte d’urgence sanitaire instauré par la loi n°2020-290 du 23 mars 202...
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COVID 19 - N'attendez pas la reprise de l'activité juridictionnelle pour résoudre vos litiges
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La consolidation du principe compétence-compétence par la CCJA - Commentaire de l'Arrêt CCJA n°064 2020 du 27.2.2020 (24 juillet 2020)
Published on : 27/02/2020 27 February Feb 02 2020Actualités du cabinetRéflexion critique sur l’arrêt n°064/2020 du 27 février 2020, Accor SAS, STIEH SA, ACCOR SA c/ Etat du Togo Le 27 février 2020, la CCJA a rendu un arrêt n°064/2020 qui a con...