COVID 19 - La prorogation des délais de présentation des comptes sociaux - Commentaire de l'Ordonnance n°2020-318 (24 avril 2020)
Published on :
24/04/2020
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Au rang des ordonnances prises pour adapter certaines règles au contexte d’état d’urgence sanitaire institué par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, figure l’ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de COVID-19 (ci-après « l’Ordonnance »)
History
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COVID 19 - N'attendez pas la reprise de l'activité juridictionnelle pour résoudre vos litiges
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La consolidation du principe compétence-compétence par la CCJA - Commentaire de l'Arrêt CCJA n°064 2020 du 27.2.2020 (24 juillet 2020)
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