COVID 19 - Fin de PJP le 23 juin 2020 à minuit le jour d'après (23 juin 2020)
Published on :
23/06/2020
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Alors que l’état d’urgence sanitaire a été prorogé par la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, la « période juridiquement protégée » (PJP) prendra quant à elle fin le 23 juin 2020 à minuit, en application de l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020. Cette ordonnance a modifié et complété celle n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (ci-après « l’Ordonnance »).
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