Cession de contrat : sanction applicable en l’absence d’accord du cédé
Published on :
22/05/2024
22
May
May
05
2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article 1216 du Code civil dispose en son alinéa 1er : « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé »... Read more
History
-
Le paiement d’un dépôt de garantie est un fait juridique pouvant se prouver par tous moyens
Published on : 11/06/2024 11 June Jun 06 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsEn application de l’ancien article 1341 du Code civil, la preuve d'un paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens. Ainsi, la preuve du paiement d’un dépôt de...Source : www.lemag-juridique.com
-
Vente des locaux et opposabilité au locataire des accords de subrogation
Published on : 04/06/2024 04 June Jun 06 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsUne société, propriétaire de locaux commerciaux louée à Maisons du monde délivre à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail au titre, n...Source : www.actu-juridique.fr
-
La résolution du contrat aux torts partagés ne fait pas obstacle à la restitution
Published on : 28/05/2024 28 May May 05 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsEn vertu de l’article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat. Dès lors, si les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète...Source : www.lemag-juridique.com
-
Cession de contrat : sanction applicable en l’absence d’accord du cédé
Published on : 22/05/2024 22 May May 05 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsL’article 1216 du Code civil dispose en son alinéa 1er : « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de so...Source : www.lemag-juridique.com
-
Bail commercial : soyez vigilants lors de sa négociation !
Published on : 16/05/2024 16 May May 05 2024Actualités du cabinetLa conclusion du bail commercial est une étape essentielle pour tout professionnel qui démarre une activité. Encadré par les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, ce...
-
Réparation intégrale du préjudice peu importe le coût pour l’auteur du dommage
Published on : 30/04/2024 30 April Apr 04 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéAux termes de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le répa...Source : www.lemag-juridique.com